Paiement du loyer

Paiement du loyer : le premier versement et les modalités du paiement.

Le locataire a pour principale obligation de payer au propriétaire le loyer dû à la date convenue. En ce qui concerne le versement du loyer, l’article 1904 du Code civil du Québec prévoit que :

« Le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer; il ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d'un mois de loyer.

Il ne peut, non plus, exiger une somme d'argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, ou exiger, pour le paiement, la remise d'un chèque ou d'un autre effet postdaté. »

Ainsi, le propriétaire peut assujettir la conclusion du bail de logement au paiement, à l’avance, du premier versement du loyer, lequel ne peut cependant excéder un mois de loyer. Il peut demander au locataire un chèque encaissable immédiatement pour le loyer du premier mois seulement même si le bail débute à une date ultérieure. Cependant, il ne peut exiger un paiement supplémentaire.

Le loyer d’un bail de logement est payable par versements égaux, sauf le dernier qui peut être moindre; il est aussi payable le premier jour de chaque mois, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.

Si le propriétaire y consent, le loyer peut être payé par chèque ordinaire. Il peut aussi être payé en espèces, par mandat poste ou par chèque visé. Le propriétaire ne peut cependant exiger une série de chèques postdatés bien qu’il puisse le demander.

Le paiement du loyer se fait au lieu désigné expressément ou implicitement par les parties. À défaut, il appartient au propriétaire dequérir son loyer chez le locataire, qui pourra alors exiger la remise d’un reçu.

Enfin, un loyer qui n’est pas acquitté le jour convenu constitue un retard de paiement. La Régie du logement précise qu’en cas de non paiement du loyer le jour convenu, le propriétaire peut, dès le lendemain, déposer une demande à la Régie pour recouvrer le loyer dû, les intérêts et les frais de la demande. Après plus de trois semaines de retard dans le paiement du loyer, un propriétaire peut s’adresser à la Régie pour demander au tribunal que son locataire lui paie le loyer et les autres frais et aussi la résiliation du bail et l’expulsion du locataire et des autres occupants, et ce, même en hiver. Une demande de résiliation peut aussi être introduite lorsque le locataire paie souvent son loyer en retard et que cela cause un préjudice sérieux au propriétaire.

Pour toute question, nous vous invitons à consulter le site de la Régie du logement (http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/accueil/accueil.asp) où vous trouverez plusieurs informations pertinentes ou téléphonez au 1 800 6832245. 

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